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Règles de 1991 régissant les appels de déclaration de culpabilité par procédure sommaire de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-11-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- British Columbia Supreme Court Summary Conviction Appeal Rules, 1991
1, fiche 1, Anglais, British%20Columbia%20Supreme%20Court%20Summary%20Conviction%20Appeal%20Rules%2C%201991
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Criminal Code 1, fiche 1, Anglais, - British%20Columbia%20Supreme%20Court%20Summary%20Conviction%20Appeal%20Rules%2C%201991
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The British Columbia Supreme Court is used to designate both: the "Cour suprême" and the "Cour d'appel" in French 2, fiche 1, Anglais, - British%20Columbia%20Supreme%20Court%20Summary%20Conviction%20Appeal%20Rules%2C%201991
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règles de 1991 régissant les appels de déclaration de culpabilité par procédure sommaire de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique
1, fiche 1, Français, R%C3%A8gles%20de%201991%20r%C3%A9gissant%20les%20appels%20de%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire%20de%20la%20Cour%20d%27appel%20de%20la%20Colombie%2DBritannique
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
En Colombie-Britannique dépendant à quel niveau est rendue la cause, on parle de Cour suprême ou de Cour d'appel, la Cour d'appel étant la plus élevée. Dans les deux cas en anglais, on utilise la même appellation soit : «Supreme Court». Renseignement obtenu de la Cour suprême du Canada, service de bibliothèque 2, fiche 1, Français, - R%C3%A8gles%20de%201991%20r%C3%A9gissant%20les%20appels%20de%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20proc%C3%A9dure%20sommaire%20de%20la%20Cour%20d%27appel%20de%20la%20Colombie%2DBritannique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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